Loi de juin 2006

Vers un centre de stockage profond … CIGEO

La loi sur les déchets radioactifs, votée en juin 2006, reprend les principales dispositions de la loi Bataille de 1991. Elle la prolonge en en précisant les dates auxquelles les différentes solutions résultant des recherches entreprises pourront entrer en vigueur. Elle prévoit la poursuite des recherches sur la gestion des déchets radioactifs selon les trois axes définis en 1991, la séparation-transmutation, le stockage et le conditionnement-entreposage.

Il reviendra au Gouvernement de mettre en application les décisions prises le moment venu. La date de 2016 serait l’objectif pour l’entrée en service de l’entreposage de longue durée, 2020-2025 pour celle du stockage géologique et 2040 pour la transmutation industrielle.

La principale décision concerne la création d’un site de stockage réversible pour les déchets de haute activité à vie longue dans une couche d’argile à 500 m de profondeur. La décision, préconisée par la majorité des experts, était attendue. La démarche est prudente et le législateur avance à pas comptés.

Le choix d’un site de stockage est prévu en 2015,quand tous les éléments auront été réunis pour autoriser la construction d’un tel centre sur la base des études faites au laboratoire souterrain de Bure dans la Haute-Marne. Le site sera probablement construit dans une zone de 200 km2, dite de transposition, à proximité du laboratoire souterrain de Bure où se poursuivent les recherches sur le milieu argileux (projet CIGEO).

L’autorisation de construction devra être précédée d’un débat parlementaire « fixant les conditions de la réversibilité », après avis des collectivités locales et de l’autorité de Sûreté Nucléaire.

Une fois autorisé, l’entrée en fonctionnement serait fixée à 2025 s’il était alors construit. La construction d’un tel centre devrait s’étaler sur 20 ans, son remplissage sur 50 ans. Durant le remplissage et sur une période à définir au delà, les déchets auraient la possibilité d’être repris (c’est la réversibilité). Autant que cela puisse avoir de sens pour un avenir lointain, il est prévu que la fermeture du centre de stockage devra être alors autorisée par la loi.

Le texte organise aussi le financement de la gestion des déchets et du démantèlement des installations nucléaires. Il encadre par la loi le démantèlement de ces installations et, en particulier, les provisions sécurisées constituées par les exploitants pour que le montant de 68 milliards, aujourd’hui jugé nécessaire, reste disponible. Le Parlement participera au contrôle de ces provisions financières. L’évaluation par la Cour des Comptes du coût du stockage, sur cent ans, est environ de 15 milliards d’euros.

Autre élément important et nouveau par rapport à la loi de 1991, la nouvelle loi institue un plan national de gestion des déchets radioactifs qui inclut une gestion nationale non seulement pour les déchets, mais aussi pour les matières radioactives, valorisables ou non. Le texte renforce l’accompagnement socio-économique des territoires concernés par un éventuel stockage.